M-22 - Loi sur le ministère des Affaires municipales

Texte complet
4. Le gouvernement nomme un sous-ministre des Affaires municipales.
Il nomme, en outre, tous les officiers, inspecteurs et commis nécessaires à la bonne administration du ministère.
Ces officiers, inspecteurs et commis occupent leurs charges durant bon plaisir et remplissent les devoirs qui leur sont assignés par la loi ou par le ministre.
Le gouvernement peut aussi nommer, en dehors du ministère, les comptables qu’il juge nécessaires à l’efficacité du service et les destituer à sa discrétion.
Les inspecteurs et les comptables ainsi nommés doivent, avant leur entrée en fonction, prêter, devant un juge de la Cour supérieure, le serment d’office.
S. R. 1964, c. 169, a. 4.