Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-22 - Loi sur le ministère des Affaires municipales
Article 16
Versions de la disposition
16. Le sous-ministre des Affaires municipales possède d’office tous les droits et pouvoirs conférés par la présente section aux inspecteurs-vérificateurs.
