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M-22 - Loi sur le ministère des Affaires municipales

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Tout officier municipal qui néglige ou refuse de se conformer aux dispositions de l’article 14, est passible, pour chaque infraction, d’une amende d’au moins 25 $ et d’au plus 200 $, recouvrable par poursuite sommaire.
S. R. 1964, c. 169, a. 15.
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