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M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Abrogé).
1984, c. 40, a. 8; 1999, c. 43, a. 6.
8. Le ministre élabore et propose au gouvernement les politiques concernant l’activité du ministère. Il en dirige et coordonne l’application.
1984, c. 40, a. 8.
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