M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
21.6. Chaque organisme compétent est, pour le territoire ou la communauté qu’il représente, l’interlocuteur privilégié du gouvernement en matière de développement régional du Nord-du-Québec.
Le ministre conclut avec chacun d’entre eux une entente déterminant les conditions que l’organisme s’engage à respecter ainsi que le rôle et les responsabilités de chacune des parties.
2006, c. 8, a. 21; 2015, c. 8, a. 239.
21.6. La conférence régionale des élus est, pour le territoire ou la communauté qu’elle représente, l’interlocuteur privilégié du gouvernement en matière de développement régional.
Le ministre conclut avec la conférence régionale des élus une entente déterminant les conditions que celle-ci s’engage à respecter, ainsi que le rôle et les responsabilités de chacune des parties.
2006, c. 8, a. 21.