M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
21.4.5. La Table gouvernementale aux affaires territoriales a pour mandat de favoriser la concertation entre les ministères et les organismes du gouvernement visés par la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) et la cohérence de leurs actions, particulièrement en matière d’occupation et de vitalité des territoires.
2012, c. 5, a. 18; 2013, c. 16, a. 115.
21.4.5. La Table gouvernementale aux affaires territoriales a pour mandat de favoriser la concertation entre les ministères et les organismes ou entreprises du gouvernement visés par la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) et la cohérence de leurs actions, particulièrement en matière d’occupation et de vitalité des territoires.
2012, c. 5, a. 18.