M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
21.31. Une entente visée à l’article 21.30 identifie notamment toute responsabilité déléguée à la municipalité et fixe les conditions d’exécution de cette délégation.
2006, c. 8, a. 21; 2006, c. 60, a. 103.
21.31. Une entente visée à l’article 21.30 identifie notamment toute responsabilité déléguée à la municipalité régionale de comté ou, selon le cas, à la municipalité locale et fixe les conditions d’exécution de cette délégation.
2006, c. 8, a. 21.