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M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 21.24
Versions de la disposition

Texte complet
21.24. (Abrogé).
2006, c. 8, a. 21; 2011, c. 18, a. 208.
21.24. Les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), sont affectées aux activités reliées au fonds, sont prises sur celui-ci.
2006, c. 8, a. 21.
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