M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
21.19. (Abrogé).
2006, c. 8, a. 21; 2011, c. 18, a. 206.
21.19. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et ses passifs ainsi que la nature des activités financées et les coûts qui peuvent y être imputés.
Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par le Conseil du trésor.
2006, c. 8, a. 21.