M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
21.17. L’Administration régionale Kativik, le Gouvernement de la nation crie et le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et l’Administration régionale Baie-James établissent un mécanisme afin d’harmoniser l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités.
2006, c. 8, a. 21; 2013, c. 19, a. 68; 2015, c. 8, a. 252.
21.17. L’Administration régionale Kativik, le Gouvernement de la nation crie et le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James, réputés agir à titre de conférence régionale des élus, et l’Administration régionale Baie-James établissent un mécanisme afin d’harmoniser l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités.
2006, c. 8, a. 21; 2013, c. 19, a. 68.
21.17. L’Administration régionale Kativik et l’Administration régionale Crie agissant à titre de conférence régionale des élus et la conférence régionale des élus instituée pour le territoire de la Municipalité de Baie-James et celui des villes de Chapais, de Chibougamau, de Lebel-sur-Quévillon et de Matagami établissent un mécanisme afin d’harmoniser l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités.
2006, c. 8, a. 21.