M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
21.16. (Abrogé).
2006, c. 8, a. 21; 2015, c. 8, a. 251.
21.16. Le mécanisme d’harmonisation prévu à l’article 21.15 est agréé par le ministre.
2006, c. 8, a. 21.