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M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 21.11
Versions de la disposition

Texte complet
21.11. Les assemblées du conseil d’administration de l’Administration régionale Baie-James sont publiques.
2006, c. 8, a. 21; 2015, c. 8, a. 246.
21.11. Les assemblées du conseil d’administration d’une conférence régionale des élus sont publiques.
2006, c. 8, a. 21.
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