M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
21.10. Dans le cas de la création d’un comité exécutif, les membres qui le composent doivent être choisis par et parmi les membres du conseil d’administration de l’Administration régionale Baie-James et ceux qui ont été nommés en vertu de l’article 21.9 ne peuvent représenter plus du tiers des membres de ce comité.
2006, c. 8, a. 21; 2015, c. 8, a. 245.
21.10. Dans le cas de la création d’un comité exécutif, les membres qui le composent doivent être choisis par et parmi les membres du conseil d’administration d’une conférence régionale des élus et ceux qui ont été nommés en vertu de l’article 21.9 ne peuvent représenter plus du tiers des membres de ce comité.
2006, c. 8, a. 21.