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M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 21.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.1. La Table Québec-municipalités conseille le ministre sur toute question qu’il lui soumet.
Elle est l’instance privilégiée de concertation entre le gouvernement et le milieu municipal.
1998, c. 31, a. 100; 2017, c. 13, a. 181.
21.1. La Table Québec-municipalités conseille le ministre sur toute question qu’il lui soumet.
1998, c. 31, a. 100.
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