M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
17.5.4. (Abrogé).
2012, c. 21, a. 19; 2013, c. 22, a. 13.
17.5.4. Le ministre a pour mission de coordonner l’intervention du gouvernement en matière d’économie sociale. À ce titre, le ministre élabore et propose au gouvernement, conjointement avec le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation et le ministre des Finances, des politiques en vue de favoriser le développement de l’économie sociale au Québec.
Le ministre a également pour mission d’accompagner le gouvernement dans la mise en place de programmes et de mesures destinés aux entreprises d’économie sociale.
2012, c. 21, a. 19.