M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 6 Versions de la disposition

2007-03-15

6. 1.  Le gouvernement nomme par commission un sous-ministre de la Justice.

2.  Le sous-ministre de la Justice est d’office le sous-procureur général, sauf en ce qui concerne les poursuites criminelles et pénales.

1965 (1re sess.), c. 16, a. 5; 2005, c. 34, a. 59.

1977-12-31

6. 1.  Le gouvernement nomme par commission un sous-ministre de la Justice.

2.  Le sous-ministre de la Justice est d’office le sous-procureur général.

1965 (1re sess.), c. 16, a. 5.