M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Texte complet
32.9. (Abrogé).
1991, c. 26, a. 2; 1991, c. 73, a. 7; 2000, c. 8, a. 163; 2000, c. 15, a. 117; 2011, c. 18, a. 194.
32.9. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 26, a. 2; 1991, c. 73, a. 7; 2000, c. 8, a. 163; 2000, c. 15, a. 117.
32.9. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds spécial, compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 26, a. 2; 1991, c. 73, a. 7; 2000, c. 8, a. 163.
32.9. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 51, 57, 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au fonds spécial, compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 26, a. 2; 1991, c. 73, a. 7.
32.9. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 51, 57, 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au fonds spécial, compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 26, a. 2.