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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.7
Versions de la disposition

Texte complet
32.7. Les surplus accumulés par le fonds spécial sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1991, c. 26, a. 2; 2011, c. 18, a. 193.
32.7. Les surplus accumulés par le fonds spécial sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1991, c. 26, a. 2.
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