M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Texte complet
32.31. (Abrogé).
2005, c. 24, a. 43; 2007, c. 32, a. 13.
32.31. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au Fonds de l’état civil, compte tenu des adaptations nécessaires.
2005, c. 24, a. 43.