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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.3
Versions de la disposition

Texte complet
32.3. (Abrogé).
1991, c. 26, a. 2; 2011, c. 18, a. 192.
32.3. Les sommes requises pour la rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), aux activités reliées au fonds sont prises sur celui-ci.
1991, c. 26, a. 2.
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