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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.26
Versions de la disposition

Texte complet
32.26. (Abrogé).
2005, c. 24, a. 43; 2007, c. 32, a. 13.
32.26. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et sont déposées auprès des institutions financières qu’il détermine.
La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre de la Justice. Celui-ci s’assure, de plus, que les engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.
2005, c. 24, a. 43.
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