M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Texte complet
32.24. (Abrogé).
2005, c. 24, a. 43; 2007, c. 32, a. 13.
32.24. Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:
1°  les sommes perçues pour les biens et les services qu’il a servi à financer;
2°  les sommes versées par le ministre et qui sont prises sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3°  les sommes versées en application de l’article 32.27 ou du premier alinéa de l’article 32.28.
2005, c. 24, a. 43.