M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Texte complet
32.22. (Abrogé).
1996, c. 64, a. 1; 2007, c. 34, a. 33.
32.22. Le ministre fait état dans le rapport annuel qu’il dépose à l’Assemblée nationale du produit des biens visés à l’article 32.19 et de leur partage en application de l’article 32.20.
1996, c. 64, a. 1.