M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Texte complet
32.18. (Abrogé).
1996, c. 64, a. 1; 2007, c. 34, a. 33.
32.18. Le procureur général peut, aux conditions fixées par le gouvernement, prêter à court terme au fonds consolidé du revenu toute partie des sommes dont il assume la garde ou l’administration. Tout prêt au fonds consolidé du revenu est remboursé sur celui-ci.
1996, c. 64, a. 1.