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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.16
Versions de la disposition

Texte complet
32.16. (Abrogé).
1996, c. 64, a. 1; 2007, c. 34, a. 33.
32.16. À l’égard des biens confisqués et des biens visés à l’article 32.15, le procureur général agit comme s’il était chargé de la pleine administration et peut aliéner ces biens sans autorisation ni formalité.
1996, c. 64, a. 1.
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