M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Texte complet
32.14. (Abrogé).
1996, c. 64, a. 1; 2007, c. 34, a. 33.
32.14. Le procureur général est responsable de la garde et de l’administration des biens confisqués au profit de l’État ainsi que des amendes qui tiennent lieu de la valeur de ces biens.
1996, c. 64, a. 1.