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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.13
Versions de la disposition

Texte complet
32.13. (Abrogé).
1996, c. 64, a. 1; 2007, c. 34, a. 33.
32.13. Le procureur général est responsable de la garde et de l’administration des biens visés par une ordonnance de blocage et qui, à sa demande, lui ont été confiés par l’autorité judiciaire compétente.
1996, c. 64, a. 1.
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