M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Texte complet
32.0.4. Les sommes suivantes sont portées au débit du Fonds:
1°  l’aide financière accordée par le ministre en vertu de l’article 32.0.5;
2°  toute autre dépense et tout coût découlant d’un engagement financier relatif à un investissement nécessaires à la réalisation de l’objet du Fonds.
2012, c. 3, a. 1.