M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Texte complet
23. Le ministre, en qualité de registraire du Québec, enregistre les proclamations, commissions, lettres patentes et documents délivrés sous le grand sceau et tous les documents dont l’enregistrement est requis par le gouvernement.
Il conserve et tient ouverts à l’examen du public les registres utilisés pour fin d’enregistrement en vertu du présent article.
1969, c. 26, a. 98.