M-19.3 - Loi sur le ministère de la Sécurité publique

Texte complet
6. Le gouvernement peut, sur la recommandation du Premier ministre, nommer, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une ou plusieurs personnes au titre de sous-ministre associé.
Le ministre détermine les devoirs de chaque sous-ministre associé, pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.
1986, c. 86, a. 6.