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M-19.3 - Loi sur le ministère de la Sécurité publique

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le Solliciteur général est autorisé à employer tout document ou moyen d’identification déjà préparé au nom du ministre et du ministère de la Justice, jusqu’à ce qu’il les remplace par des documents ou moyens d’identification préparés à son nom.
1986, c. 86, a. 46.
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