M-19.3 - Loi sur le ministère de la Sécurité publique

Texte complet
1. Le ministère de la Sécurité publique est dirigé par le ministre de la Sécurité publique nommé en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18).
1986, c. 86, a. 1; 1988, c. 46, a. 4.
1. Le ministère du Solliciteur général est dirigé par le Solliciteur général nommé en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18) et désigné dans la présente loi sous le nom de «ministre».
1986, c. 86, a. 1.