M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
9.2. Le gouvernement peut autoriser le ministre à déléguer, par entente, à un organisme l’exercice de fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi ou par une autre loi dont il est chargé de l’application.
1997, c. 94, a. 1.