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M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 5.4
Versions de la disposition

Texte complet
5.4. Le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux ou toute personne qu’il désigne peut, pour s’assurer du respect des règles particulières qu’il définit, procéder à des vérifications ou à des audits et exiger des personnes et des sociétés qu’elles lui fournissent tout renseignement ou document, pourvu qu’il ne soit pas possible de relier ces renseignements à une personne qui a reçu des services de santé ou des services sociaux.
2012, c. 23, a. 149.
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