M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
12.1. Le ministre prépare les comptes de la santé pour chaque année financière.
Il dépose ces comptes à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’année financière ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2010, c. 20, a. 31.