M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
11.9. (Abrogé).
2010, c. 20, a. 30; 2011, c. 18, a. 200.
11.9. L’année financière du Fonds se termine le 31 mars.
2010, c. 20, a. 30.