M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
11.7.3. Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de tout coût relatif à un investissement et de toute dépense nécessaires pour la réalisation des activités du ministère visées à l’article 11.7.1.
2012, c. 31, a. 1.