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M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 11.6
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Texte complet
11.6. (Abrogé).
2010, c. 20, a. 30; 2011, c. 18, a. 198.
11.6. Le ministre prépare les prévisions budgétaires du Fonds pour le début de l’année financière; il les soumet, après consultation du ministre des Finances, à l’approbation du Conseil du trésor.
2010, c. 20, a. 30.
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