M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
10.4. Le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du trésor, établir par règlement un programme visant à favoriser la pratique de la médecine de famille en groupe de médecine familiale. Ce règlement peut notamment prévoir les modalités de suivi de la clientèle des médecins qui bénéficient du programme, dont celles relatives aux heures auxquelles ceux-ci doivent se rendre disponibles.
Le ministre peut, pour l’application du programme, émettre des directives aux établissements notamment pour l’allocation des ressources qui y sont prévues.
2015, c. 25, a. 1.