Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie
Article 52
Versions de la disposition
52. Les crédits accordés pour l’exercice financier 1999-2000 à un ministère ou à un organisme du gouvernement et relatifs à une responsabilité attribuée au ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, transférés au ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
