Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. (Abrogé).
1999, c. 8, a. 50; 2001, c. 28, a. 15.
50. Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 45 qui est révoqué ou destitué peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1999, c. 8, a. 50.
© Gouvernement du Québec