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M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. (Abrogé).
1999, c. 8, a. 46; 2001, c. 28, a. 15.
46. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 45 qui participe à un concours de promotion pour un emploi dans la fonction publique.
1999, c. 8, a. 46.
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