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M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. (Abrogé).
1999, c. 8, a. 45; 2001, c. 28, a. 15.
45. Un employé du Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche ou du Fonds de la recherche en santé du Québec qui a été nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) et qui a obtenu le statut de fonctionnaire permanent avant le 28 novembre 1984 ou avant le 25 janvier 1984, suivant le cas, peut se présenter comme candidat à la mutation pour un emploi dans la fonction publique et participer aux concours de promotion conformément aux dispositions de la Loi sur la fonction publique. À cette fin, il conserve le classement qu’il avait dans la fonction publique à cette date.
Aux fins de l’application de l’article 52 de la Loi sur la fonction publique, les deux Fonds sont réputés être des organismes au sens de cette loi.
1999, c. 8, a. 45.
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