M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Texte complet
43. Le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie est, aux conditions qui y étaient prévues, lié par les ententes antérieurement conclues par le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie dans les domaines de la recherche, de la science et de la technologie.
Il est, de la même façon, lié par l’aide financière et les subventions antérieurement accordées dans ces domaines et continue de gérer les programmes en vertu desquels elles sont octroyées.
1999, c. 8, a. 43.