M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 15.51 Versions de la disposition

1999-06-08

15.51. Quiconque est déclaré coupable d’une infraction aux articles 15.49 ou 15.50 ou d’une infraction à l’article 380 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) relativement à une aide financière visée à la présente loi ne peut, à moins qu’il n’en ait obtenu pardon, obtenir une aide financière en vertu de la présente loi pendant une période de deux ans après cette déclaration.

1983, c. 23, a. 101; 1999, c. 8, a. 17.