M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Texte complet
15.45. L’exercice financier d’un Fonds se termine le 31 mars de chaque année.
1983, c. 23, a. 94; 1999, c. 8, a. 17; 2001, c. 28, a. 13.
15.45. L’exercice financier du Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche se termine le 31 mai de chaque année.
L’exercice financier du Fonds de la recherche en santé du Québec se termine le 31 mars de chaque année.
1983, c. 23, a. 94; 1999, c. 8, a. 17.