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M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 15.37
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Texte complet
15.37. Un Fonds peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, en vue de l’exécution de ses fonctions.
1983, c. 23, a. 87; 1988, c. 41, a. 54; 1999, c. 8, a. 17.
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