M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 15.18 Versions de la disposition

1999-10-22

15.18. Les Fonds sont des mandataires de l’État.

Leurs biens font partie du domaine de l’État mais l’exécution de leurs obligations peut être poursuivie sur leurs biens.

Les Fonds n’engagent qu’eux-mêmes lorsqu’ils agissent en leur nom.

1983, c. 23, a. 67; 1999, c. 8, a. 17; 1999, c. 40, a. 351.

1999-06-08

15.18. Les Fonds sont des mandataires du gouvernement.

Leurs biens font partie du domaine public mais l’exécution de leurs obligations peut être poursuivie sur leurs biens.

Les Fonds n’engagent qu’eux-mêmes lorsqu’ils agissent en leur nom.

1983, c. 23, a. 67; 1999, c. 8, a. 17.