Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-18 - Loi sur le ministère de la fonction publique
Article 11
Versions de la disposition
11. Le gouvernement peut autoriser le ministre à signer suivant le Code du travail une convention collective avec toute association accréditée de salariés de la fonction publique.
