Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre; ceux-ci sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires, pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.
S. R. 1964, c. 206, a. 6; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 36, a. 40; 2000, c. 8, a. 242.
6. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre; ceux-ci sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires, pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.
S. R. 1964, c. 206, a. 6; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 36, a. 40.
6. Le gouvernement nomme aussi un secrétaire et tous autres officiers, commis et messagers nécessaires à la bonne administration du ministère, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
S. R. 1964, c. 206, a. 6; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
6. Le gouvernement nomme aussi un secrétaire et tous autres officiers, commis et messagers nécessaires à la bonne administration du ministère, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
S. R. 1964, c. 206, a. 6; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140.
6. Le gouvernement nomme aussi un secrétaire et tous autres officiers, commis et messagers nécessaires à la bonne administration du ministère, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
S. R. 1964, c. 206, a. 6; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81.
© Gouvernement du Québec